Vernay

Bureau de vérification et de contrôle – Auvergne Rhône Alpes
Espace Client

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Art. 1 – Généralités

Les présentes conditions régissent les prestations, périodiques ou non, de la société Bureau VERNAY. Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des présentes conditions générales.

Art. 2 – Objet

Bureau VERNAY intervient en qualité de prestataire de services pour assurer les missions de vérification définies conformément à la réglementation ou par le cahier des charges spécifique établi par le client et annexé à la présente convention.

Bureau VERNAY exécute ces prestations à titre de vérificateur technique. De ce fait, Bureau VERNAY s’interdit de se substituer aux bureaux d’études et aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’exploitation, l’entretien ou la maintenance des installations.

Art. 3 – Déclenchement des interventions

Le déclenchement des interventions correspondant à des vérifications périodiques se fait par application des périodicités réglementaires, sauf demande expresse du client.

Bureau VERNAY informe le client des dates d’intervention. Dans les autres cas, les dates d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.

Art. 4 – Conditions de réalisation des interventions

Le client est tenu de :

  • porter à la connaissance du vérificateur les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité en vue de la protection des personnes et de la prévention des risques professionnels (décret D92-158 du 20 février 1992),
  • désigner un représentant qualifié pour accompagner le vérificateur et manoeuvrer ou conduire les installations ou équipements mis à disposition, y compris, le cas échéant, fournir les moyens d’accès ou d’essais,
  • mettre à disposition les équipements et installations objets des vérifications,
  • fournir les documents nécessaires, notamment ceux définis par les textes réglementaires; et, plus particulièrement, selon les domaines d’intervention,
  • en électricité, faire procéder aux coupures nécessaires par une personne habilitée (si la coupure n’est pas faite, les examens autres que visuels et les mesures ne sont pas réalisées) et fournir les documents désignés dans l’arrêté du 10/10/2000,
  • en levage, préparer préalablement les apparaux de levage appropriés aux essais où seront présentes les charges nécessaires et certifiées,
    Limites de la vérification (notamment pour les équipements de travail): la vérification est limitée aux parties visibles et normalement accessibles sans démontage nécessitant l’emploi d’un outil. Les seuls accessoires contrôlés sont ceux montés et en position de fonctionnement au jour de la vérification.

Assurances :

Le client garantit qu’il a souscrit des assurances couvrant les risques :

  • « bris de machine » des installations ou équipements mis à disposition,
  • « responsabilité civile » des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques, soumis à l’obligation d’assurance, qui pourraient être utilisés par le vérificateur pour les besoins de sa prestation.

Par la mise à disposition de ces matériels, le client s’engage à faire bénéficier pleinement le vérificateur de la couverture de ces assurances.

Art. 5 – Documents et Marque

Le client est tenu d’établir et de mettre à jour un registre de sécurité qu’il met à disposition du vérificateur.
A l’issue de la vérification, un rapport informatique en format PDF est adressé au client sur l’adresse e-mail du client.

Ce rapport exprime seul l’avis du vérificateur, malgré tout constat provisoire d’intervention établi par le vérificateur en cas de danger grave ou imminent et remis le jour même au client.
Bureau VERNAY interdit à ses clients de reproduire et d’utiliser la marque d’accréditation COFRAC. Seuls les documents émis par nos soins font foi.

Art. 6 – Responsabilité et déontologie

L’intervenant s’engage à respecter les règles d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité définies dans le Système de Management de la Qualité. L’intervenant agit en qualité de vérificateur technique. Il n’a jamais la conduite ni l’usage total de l’appareil, de l’installation et plus généralement de la chose à propos de laquelle il intervient ainsi que de tous accessoires utilisés pour la vérification et dont le client conserve la garde juridique ainsi que la mise en oeuvre.

En conséquence, le client renonce d’ores et déjà à tout recours contre le Bureau VERNAY, y compris dans le cas où l’intervenant a été amené à se substituer au client n’ayant pas rempli les conditions de réalisation définies à l’article 4 ci-précédent.

En cas de réalisation partielle de la prestation, Bureau VERNAY ne pourra être tenue responsable que des faits qui lui sont directement imputables et pour les seuls matériels contrôlés et le client gardera l’initiative d’une nouvelle intervention. Le processus de traitement des réclamations et appels de Bureau VERNAY est disponible sur demande.

Confidentialité : Bureau VERNAY s’engage à ne pas communiquer à des tiers des informations concernant le résultat de ses actions ; sont exclus sous couvert contractuel de confidentialité avec les tiers, les auditeurs, les prestataires, les sous-traitants, les hébergeurs de données, les auditeurs-surveillants intervenant dans le cadre une surveillance obligatoire. Si Bureau VERNAY est contraint par la loi de diffuser des informations confidentielles, le client sera informé, sauf si la loi l’interdit. Bureau VERNAY se doit de respecter la confidentialité lorsque les interventions nécessitent l’accès à des domaines sensibles ou à des secrets de fabrication.

Indépendance-impartialité : Afin de réaliser les interventions avec indépendance et impartialité, Bureau VERNAY se déclare être indépendant des matériels, installations ou objets inspectés.

Art. 7 – Modification CGV

Les présentes Conditions générales de Vente peuvent être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, le donneur d’ordre est informé qu’il peut consulter à tout moment sur le site internet de Bureau VERNAY à l’adresse www.bureau-vernay.fr la dernière mise à jour des conditions de vente et que celles-ci en cas de modification emportent acceptation et sans réserve sur les Conditions Générales de Vente d’une version antérieure.

La modification des articles 7, 8, 9, 10 et 11 fera l’objet d’un envoi par courrier pour acceptation par le donneur d’ordre.

Art. 8 – Durée et résiliation

Toute convention ne comportant pas de date de fin est, par principe, à durée indéterminée : elle est souscrite pour une durée minimale de trois ans et renouvelable par tacite reconduction si elle n’a pas été dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant son échéance, par l’une ou l’autre des parties (l’échéance est déterminée par référence à la date de signature de la convention par le client).

Dans le cas d’une convention relative à plusieurs prestations périodiques, chacune de celles-ci peut être dénoncée indépendamment des autres dans les mêmes conditions que précédemment, Bureau VERNAY se réservant toutefois le droit de revoir les conditions initiales. Toute convention comportant une date de fin ou ne comportant pas la mention d’une périodicité est, par principe, à durée déterminée : elle expire à la date de fin indiquée ou, à défaut, à la remise du (ou des) rapport correspondant à la (ou aux) prestation définie par la convention.

Art. 9 – Tarification

Les vérifications sont évaluées en forfait éventuellement corrigés par un coefficient de site (adaptation du forfait au site du client), par un minimum forfaitaire ou encore en heures dont le nombre tient compte de la nature et de la technicité des travaux à exécuter.
Le montant hors taxes des prestations est calculé sur la base d’un prix forfaitaire ou de l’heure.
Ce montant comprend les travaux de vérification proprement dits et la rédaction du ou des rapports.

Ce montant ne comprend pas notamment :

  • les fournitures spéciales (locations, produits de contrôle, exemplaires de rapport supplémentaires, …) qui seront facturées en sus et sur justificatifs de la commande ou de la réalisation;
  • les suppléments pour temps d’attente (voir art. 4) qui seront facturés 70€ HT par heure;
  • les majorations pour travaux exécutés, sur demande expresse du client, hors horaires normaux (6h – 22h) et jours ouvrables qui seront facturées forfaitairement : 280€ HT pour le samedi, 490€ HT pour les dimanches et jours fériés et 700€ HT pour la nuit (22h – 6h) ;
  • les suppléments pour intervention complémentaire demandée par le client dans le cas de non présentation ou indisponibilité, à la date convenue, de tout ou partie des installations, matériels et équipements prévus .

La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.

Art. 10 – Révision de prix

La révision s’effectue à l’échéance de la convention (voir art. 7), par référence à l’indice Syntec sur l’évolution des coûts salariaux, selon la formule :

P1= P0 * S1/S0

P1 : prix révisé
P0 : prix contractuel d’origine
S0 : indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine
S1 : dernier indice publié à la date de révision
Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l’Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974.

Art. 11 – Facturation

La convention souscrite donne lieu à l’émission :

  • soit d’un appel provisionnel (estimation des prestations à réaliser au cours de l’exercice) en début d’année et d’un décompte récapitulatif (établi en fonction du travail réellement effectué) en fin d’exercice,
  • soit d’une facture après intervention pour toutes interventions dont la durée n’excède pas un mois, ou de factures intermédiaires au fur et à mesure de l’avancement des interventions selon un échéancier inclus ou annexé à la présente convention pour toutes interventions dont la durée excède un mois.

Art. 12 – Conditions de paiement

Les appels et factures sont payables au comptant, à réception et sans escompte.
En cas de non paiement d’une échéance, le client sera déchu du bénéfice du terme et Bureau VERNAY pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas et dans celui de la résolution du contrat, Bureau VERNAY pourrait de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10 % de ce solde.

Conformément aux dispositions du Code du Commerce, des pénalités pourraient être appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne serait pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales.

Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités pourraient être appliquées, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.

Art. 13 – Clause résolutoire

En cas de manquement par le Client aux obligations des présentes Conditions Générales ou du Contrat, et notamment celles visées à l’article 11, BUREAU VERNAY pourra résilier de plein droit le Contrat en cause et tout ou partie des Contrat en cours, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. La décision de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout acompte versé par le Client restera acquis à BUREAU VERNAY, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

Art. 14 – Clause pénale

En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créance engagée par BUREAU VERNAY, les frais de sommation, de justice ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.
Par ailleurs et à titre de clause pénale, le Client devra s’acquitter d’une indemnité égale à 15 % du montant total hors taxes de la facture à recouvrer.

Art. 15 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement hors du contrôle de BUREAU VERNAY empêchant ou retardant l’exécution du Contrat et notamment en cas de force majeure, de manque de matières premières, de difficultés imprévues dans la production, de limitation ou d’arrêt de la production, de difficultés avec les sous-traitants ou fournisseurs, de grèves, de perturbation économique ou politique par un événement tel que la guerre, la guerre civile, l’embargo ou encore de difficultés de transport, la responsabilité de BUREAU VERNAY ne pourra pas être engagée. Les délais d’exécution seront allongés en conséquence. BUREAU VERNAY sera dans ces hypothèses en droit de résilier de plein droit le Contrat, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

Art. 16 – Imprévision

Il est convenu expressément que les Parties acceptent les risques de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une ou l’autre des Parties.

Art. 17 – Protection des données personnelles des personnes physiques

1. BUREAU VERNAY met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel. BUREAU VERNAY (100 Impasse des Prés Seigneurs, 01120 LA BOISSE, code APE 7120B, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 507 917 284) est le responsable de ce traitement.

2. Il s’agit des données que le Client personne physique ou un représentant légal d’un Client fournit directement lors de la commande et/ou de la création d’un compte client (Civilité, Prénom et nom de famille, Adresse postale, Age et date de naissance, Adresse de courrier électronique, Numéro de téléphone, n°SIREN, n°SIRET, etc.). À tout
moment, la personne physique – Client ou représentant légal d’un Client – dispose de la faculté de modifier ces informations en adressant à BUREAU VERNAY un courrier électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception.

3. BUREAU VERNAY recueille, enregistre, utilise et conserve les données à caractère personnel sur la base du consentement du Client et/ou de son représentant légal, du Contrat conclu avec le Client et de son intérêt légitime.

4. Le recueil, l’enregistrement, l’utilisation et la conservation des données ont pour finalité :
– la création du compte du Client
– la gestion du compte Client
– l’exécution et le suivi de la commande
– la gestion des opérations de paiement et de livraison
– la gestion de la relation Client
– la gestion des communications et le suivi des échanges
– la prospection commerciale
– la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles des personnes concernées.

5. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour la gestion et le suivi de la commande du Client et la gestion et le suivi d’éventuels litiges qui pourraient survenir après la commande. Les données traitées sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales et notamment fiscales, commerciales et comptables.

6. Pour atteindre les finalités décrites ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, les données du Client et/ou de son représentant légal pourront être transmises aux employés et préposés de BUREAU VERNAY habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront également être transmises à des tiers liés à BUREAU VERNAY par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion et au suivi de la commande, à la gestion du compte client, à la gestion et au suivi des opérations de paiement et de livraison sans qu’une autorisation du Client et/ou de son représentant légal soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation application en matière de protection des données personnelles.

7. Par ailleurs, d’autres destinataires peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles selon leur degré d’habilitation et la finalité, à savoir notamment les services de police et les autorités judiciaires notamment en cas de réquisition judiciaire.

8. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Client et/ou son représentant légal bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données (sauf si elles sont nécessaires à l’exécution du contrat, ou qu’elles sont nécessaires pour respecter les obligations légales de BUREAU VERNAY ou constater ou exercer les droits de BUREAU VERNAY) ou encore de limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et bénéficie d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.

9. Ces droits peuvent être exercés auprès de BUREAU VERNAY qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante : par courrier postal : 100 Impasse des Prés Seigneurs 01120 LA BOISSE / par voie électronique : . La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

10. Il est également possible pour le Client et/ou son représentant légal de formuler une réclamation auprès de la CNIL. »

Art. 18 – Loi applicable, litige

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONDITIONS GENERALES ET LE CONTRAT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES RELEVERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DEPENDANT DU SIEGE SOCIAL DE BUREAU VERNAY.

Si le Client entend engager une action judiciaire, il devra impérativement l’introduire dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la Prestation matérialisée notamment par l’envoi du rapport de vérification technique ; passé ce délai son action sera prescrite.

Cliquez ici pour télécharger une version pdf.